Mentions légales

Données selon le § 5 TMG (loi allemande sur les services de télécommunication)

Fournisseur:Europe Match GmbH
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D-29699 Bomlitz
Téléphone:+49 5161 788 85-0
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Conditions de livraison et de paiement

Conditions de livraison et de paiement

En complément de nos listes de prix, les conditions suivantes sont applicables à nos livraisons L’intégralité des accords et offres se fonde sur les conditions stipulées ci-dessous. Celles-ci sont considérées comme étant reconnues lors de la passation de commande ou de l’acceptation. Toutes conditions contraires du passeur de commande que nous ne reconnaissons pas explicitement par écrit n’ont aucun caractère obligatoire pour nous, même lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une contradiction expresse de notre part.

 

1. Commandes

Nos offres sont sans engagement. Les commandes sont considérées comme fermes uniquement après avoir été confirmées par écrit par nos soins.

 

2. Facturation d’ébauches, dessins, clichés, etc.

Les ébauches, dessins, clichés, lithographies, essais d’impression et échantillons étant produits en raison d’une passation de commande sont facturés au client, même lorsque la commande n’est finalement pas exécutée pour des raisons tombant sous la responsabilité du client. Les ébauches, clichés, etc. commandés par le client sont également facturés lorsqu’ aucune livraison d’allumettes publicitaires n’est commandée. Les plaques d’impression offset, lithographies, négatifs, estampes, etc., ainsi que les diapositives non fournies par le commettant demeurent notre propriété ou la propriété de l’imprimerie chargée de l’exécution, même lorsqu’ils sont facturés séparément.

 

3. Droit d’auteur

Le commettant est seul responsable pour ce qui est de vérifier le droit de reproduction et le droit du contenu de tous les modèles d’impression. Lors de l’utilisation d’ébauches produites par nos soins ou par l’atelier chargé de la livraison, le droit d’auteur et le droit de reproduction demeure notre propriété ou la propriété de l’atelier chargé de la livraison, sous réserve d’un accord contraire.

 

4. Assurance

Lorsque des manuscrits, des originaux, clichés, négatifs et/ou autres choses appartenant au commettant et également procurées par nos soins sur ordre du commettant doivent être assurées contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux ou contre un autre risque, le passeur de commande doit alors souscrire lui-même l’assurance. Nous sommes responsables de ces objets uniquement dans le cadre de la diligence propre usuelle. Nous ne prenons en charge aucune responsabilité concernant lesdits objets appartenant au passeur de commande et non réclamés par ce dernier à l’intérieur d’un délai de 4 semaines après l’exécution de la commande.

 

5. Tirages de correction, coquilles

Les tirages de correction et épreuves doivent être contrôlés par le commettant quant à la présence éventuelle de coquilles et autres erreurs et doivent nous être renvoyés accompagnés d’une déclaration de validation pour impression. Les coquilles sont corrigées gratuitement. Les documents d’impression produits par nos soins et dont le commettant et/ou le client reçoivent une copie doivent être minutieusement vérifiés par le commettant et/ou le client, étant donné qu’ils sont considérés comme une confirmation de l’exécution de l’impression. Les modifications commandées par téléphone doivent être immédiatement confirmées par écrit par le commettant. Nous ne sommes pas responsables des erreurs n’ayant pas été remarquées par le commettant. Lorsque l’envoi de tirages de correction n’est pas exigé, nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles coquilles qu’en cas de faute lourde de notre part. Lorsque des tirages de correction ou des épreuves sont déclarés validés pour l’impression par le commettant, tous les frais engendrés par des modifications ultérieures de composition et/ou de cliché

souhaitées par le commettant sont à la charge de ce dernier. Par ailleurs, les modifications exigées ultérieurement et étant dues à une illisibilité ou à un manque de clarté du manuscrit d’impression sont facturées au commettant. Du reste, les dispositions mentionnées dans nos listes de prix sont applicables à la livraison et à la facturation de tirages de correction.

 

6. Différences de couleurs

Des différentes minimes de couleurs ne peuvent pas toujours être évitées du point de vue technique. Lors de reproductions en couleurs (avec tous les procédés d’impression), des différences minimes par rapport à l’original et des modifications de l’image d’impression en raison d’un contrecollage ou d’un vernissage ne peuvent constituer un motif fondé de réclamation. La même chose est valable lors d’une comparaison entre d’éventuels modèles en couleurs ou épreuves et le tirage d’impression. Lors d’exécutions standard, la détermination exacte de la nuance de couleur est réservée à l’imprimerie.

 

7. Coloration du bois

Aucune garantie ne peut être accordée concernant le respect exact de la couleur – ni en cas de coloration ultérieure due à l’influence de matières phénoliques avec des bois de couleur naturelle.

 

8. Différences de matériau

Les différences éventuelles dans la nature du carton et/ou autres matériaux nous étant livrés ne peuvent pas faire l’objet de réclamations dans la mesure où les différences sont déclarées être autorisées dans les conditions de livraison de l’industrie du papier ou du carton ou dans celles des autres sous-traitants. Les différences entre l’épreuve et le tirage qui reposent sur ces différences de matériau ne sont pas considérées comme un vice.

 

9. Emballage

L’emballage est gratuit dans la mesure où la livraison est effectuée dans un emballage normal. Le matériel d’emballage n’est pas repris.

 

10. Expédition

Nos expéditions se font départ usine.

Les risques de l'expédition/l'envoi sont transmis à l'acheteur départ usine.

L'assurance du risque lié à l'expédition/l'envoi est à régler par l'auteur de la commande.

 

11. Livraison en quantité supérieure ou inférieure

Pour des raisons techniques au niveau de la production, la production d’un tirage exactement quantifié n’est pas toujours possible. Pour cette raison, nous nous réservons le droit d’effectuer, au prix de commande convenu, des livraisons en quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée dans la limite maximale de 10 %.

 

12. Conservation, mise à disposition

Les produits semi-finis et les produits finis sont entreposés et conservés uniquement sur accord préalable et aux risques du commettant. Nous sommes en droit, sur accord préalable, d’exiger des paiements anticipés pour la mise à disposition de matériaux.

 

13. Droit de gage et réserve de propriété

Nous détenons sur tous les produits finis ou produits semi-finis fournis par le commettant ou autres objets fournis un droit de gage qui expire seulement lors du règlement de l’intégralité de nos créances envers le commettant. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à l’encaissement du paiement intégral du prix de vente et des autres créances éventuelles nous revenant sur la base de la relation transactionnelle avec l’acheteur. L’acheteur est cependant en droit de disposer de la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Toute autre disposition, en particulier la mise en gage ou la cession à titre de sûreté, est interdite. En cas de mise en danger de notre propriété, par ex. en raison de mesures de mise en gage par des tiers, l’acheteur est dans l’obligation de nous informer immédiatement et, dans l’intervalle de temps, de prendre toutes les mesures visant à mettre en sûreté notre propriété.

Jusqu’au règlement de notre créance, l’acheteur nous cède à titre de sûreté ses droits résultant d’une éventuelle revente de notre marchandise à des tiers. Nous nous engageons cependant à libérer, à la demande de l’acheteur, la marchandise sous réserve de propriété et/ou les créances nous ayant été cédées à titre de sûreté, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 25 % les créances nous revenant. Le choix des objets ou créances à libérer nous est réservé.

 Nos acheteurs sont par ailleurs en droit d’encaisser eux-mêmes les créances nous ayant été cédées tant qu’ils remplissent leurs obligations de paiement vis-à-vis de nous.

 

14. Indication légale de contenu (marquage de quantité)

Conformément à la réglementation relative aux emballages finis (loi allemande relative aux étalonnages et jaugeages), l’indication du contenu du paquet (nombre d’allumettes) est nécessaire sur les boîtes d’allumettes. Cette obligation est uniquement applicable aux allumettes destinées à la vente. Le marquage a lieu en règle générale au niveau de la rainure inférieure des carnets d’allumettes publicitaires ou sur un côté de la boîte d’allumettes.

 

15. Dates de livraison, délivrances

Lorsque aucune date de livraison n’a été fixée, mais qu’il a été convenu d’un délai de livraison calculé en fonction de périodes déterminées, ledit délai de livraison commence alors le jour où le commettant déclare valider la commande conformément au § 5. Si, après ce moment, le commettant exige des modifications de la commande susceptibles d’avoir des conséquences sur la durée de la production, le délai de livraison commence alors le jour de la confirmation de la modification. En cas de dépassements du délai de livraison étant dus à des livraisons retardées ou impropres de la part de nos sous-traitants, nous ne prenons en charge aucune responsabilité. Notre marchandise est considérée comme étant livrée dans les délais lorsqu’elle a quitté notre atelier pour expédition conformément au point 9, ou lorsqu’elle est entreposée en raison d’une impossibilité d’expédition due à des motifs dont nous ne sommes pas responsables.

 

16. Retard de livraison

Le délai de livraison commence conformément aux points 5 et 15 lors de la déclaration de validation pour impression. Lorsque nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison en raison d’un cas de force majeure, par ex. en cas de guerre, de mobilisation, de troubles de l’ordre public, de saisie, de restrictions à l’exportation, de dégâts d’incendie, dégâts des eaux ou dégâts résultant d’un cataclysme – peu importe que ces événements nous arrivent ou arrivent à nos sous-traitants –, le passeur de commande ne peut dériver de cela aucun droit. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé d’une période adéquate. Lorsque les événements ont une durée plus longue, nous pouvons alors résilier la commande sans que le passeur de commande ne puisse faire valoir un quelconque droit contre nous en raison de cela.

 

17. Retard de réception

Lorsque le commettant est en retard dans la réception de la commande, les droits vus au § 326 du Code civil allemand nous reviennent. A la place de cela, nous avons cependant également la possibilité d’exiger l’exécution du contrat et le paiement du dommage dû au retard. Nous sommes en droit, à l’écoulement d’un délai de 6 mois après le début du retard de réception, d’éliminer partiellement ou intégralement la marchandise produite. Les frais engendrés à cette occasion, y compris d’éventuels frais de transport et les frais d’entreposage ayant précédé l’élimination, sont à la charge du commettant.

 

18. Conditions de paiement

Les paiements doivent être versés sans déduction à l’intérieur d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture. Seul le paiement par virement bancaire sera considéré valable. Les représentants ne sont pas autorisés à accepter les paiements. Lorsqu’un commettant est mis en demeure pour un paiement partiel, nous pouvons alors exiger le paiement immédiat de prestations non encore échues ou refuser la poursuite de l’exécution de la commande. Simultanément, nous sommes en droit de dénoncer le contrat, ou de refuser l’exécution et d’exiger le versement de dommages et intérêts pour non-exécution. En ce qui concerne les transactions avec des nouveaux clients, nous nous réservons le droit de convenir d’une expédition contre remboursement ou d’un paiement anticipé. Seul le paiement anticipé par virement bancaire sera considéré valable. En présence de motifs graves incitant à douter de la réputation de solvabilité de l’acheteur ou si la situation économique de celui-ci se dégrade ou en cas de changement de son statut juridique en notre défaveur, nous sommes alors en droit de faire dépendre du paiement anticipé de la facture la poursuite des livraisons. De même, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non réglées ou non encore échues, de cesser le traitement des commandes en cours, de dénoncer nos obligations d’exécution de commandes consécutives et d’exiger le paiement immédiat des travaux déjà achevés et des matériaux mis à disposition. Le commettant est en droit de parer aux conséquences susmentionnées par une constitution de sûreté.

 

Si un SEPA-mandat de note de débit est stipulé, les deux parties s´abstiendront d´un avis de       14 jours à l´avance.

 

19. Frais de mise en demeure et intérêts de retard

Lorsque des montants facturés ne sont pas payés à échéance, nous sommes alors en droit, après l’envoi d’une lettre de rappel, de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % au dessus du taux d’escompte respectif de la Banque Fédérale d’Allemagne. En outre, nous pouvons facturer des frais à hauteur de 2,60 € plus frais de port pour chaque lettre de rappel écrite. La taxe légale sur la valeur ajoutée est facturée séparément.

 

20. Réclamation

Les vices reconnaissables, même lorsque des échantillons de référence ont été envoyés, peuvent faire l’objet d’une réclamation uniquement dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. S’il s’agit à cette occasion d’erreurs d’impression, ce délai est alors de 4 semaines après réception de la marchandise. En cas d’éventuelles coquilles ou d’erreurs d’impression dues à une illisibilité ou à un manque de clarté des documents d’impression, aucune responsabilité n’est prise en charge. Le dictionnaire allemand « Duden », dernière édition, fait autorité pour l’orthographe. Des vices sur une partie de la livraison ne donnent pas droit à une réclamation portant sur l’intégralité de la livraison. Les autres vices reconnaissables lors de la délivrance de la marchandise doivent impérativement être réclamés immédiatement, les vices cachés doivent être réclamés à l’intérieur du délai légal de prescription. Nous sommes en droit d’effectuer une réparation des vices ou une livraison de remplacement. Des minorations, transformations ou dommages et intérêts peuvent être exigés uniquement après l’échec de la réparation des vices ou lorsque nous ne faisons pas usage de notre droit de réparation des vices. Des dommages et intérêts ne peuvent être exigés de nous, excepté lors de l’absence de qualités garanties, que lorsque nous nous sommes rendus coupables d’une faute lourde ou intentionnelle. Dans la mesure où des travaux spéciaux sont exécutés, comme par ex. un contrecollage haute brillance, un vernissage, etc., les conditions de livraison de la branche respective sont alors applicables.

 

21. Traitement de données

Nous attirons votre attention sur le fait que vos données sont traitées et enregistrées dans notre maison à l’aide du traitement électronique des données (§ 26 de la loi allemande sur la protection des données).

 

22. Lieu d’exécution et compétence judiciaire

Si l'auteur de la commande (client) est commerçant, le lieu de juridiction sera obligatoirement le lieu de l'entreprise allemande Europe Match Gmbh.

Les relations entre le fournisseur et l'acheteur sont uniquement soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne.

 

23. Validité juridique

Les conventions orales et les modifications des présentes conditions nécessitent une confirmation écrite de notre part pour être valables. Une éventuelle caducité ou inapplicabilité de certaines dispositions isolées des présentes conditions ne restreint aucunement la validité des dispositions restantes des présentes conditions.

 

24. Conventions orales

Les éventuelles conventions contenant des modifications des conditions de commande existantes nécessitent une confirmation écrite pour être valables, tout particulièrement lorsqu’elles sont conclues par des représentants.